Le contrôle technique QU

Obligatoire depuis 1986 pour les transactions de véhicules, il a été étendu à tous les Véhicules Légers en 1992, il a été mis en place par les pouvoirs publics dans un but de sécurité et pour éviter que des véhicules ne répondant pas aux règles de sécurité circulent sur le territoire français.

Il concerne les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers dont le poids n'excède pas 3,5 Tonnes. Tous les véhicules de 4 ans et plus sont concernés. Son renouvellement s'effectue tous les deux ans. Les véhicules spécifiques (Taxis, véhicules de dépannage, Sanitaires… sont contrôlés annuellement.

Si vous vendez un véhicule et si celui-ci a plus de 4 ans, le procès-verbal de contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois à la date du dépôt du dossier en Préfecture et doit être présenté à l'acquéreur avant la signature du contrat de vente.

Depuis le 31 mars 2011, le Contrôle Technique concerne 118 points de contrôle dont 68 sont à corriger avec obligation d'une Contre-Visite de vérification

(ANNEXE 1 de l'arrêté du 18 juin 1991) :

http://www.utac-otc.com/fr/otc/actu.asp
Le contrôle technique de votre véhicule est réalisé par un contrôleur technique agréé par la Préfecture. Il vérifie, sans aucun démontage, les organes essentiels de votre véhicule liés à la sécurité et à l'environnement.

Le contrôleur technique contrôle les 117 points, vérifie l'absence de défauts et mentionne sur un procès verbal toutes les anomalies.

Il vous remet alors un procès-verbal de contrôle et colle un timbre sur votre carte grise, indiquant la date de votre prochain contrôle technique et appose une vignette sur votre pare-brise si le Contrôle est FAVORABLE.

Si le contrôleur technique constate des défauts à corriger avec l'obligation d'une contre-visite, vous avez un délai de 2 mois à compter de la date du contrôle pour effectuer les réparations, avant de représenter votre véhicule pour la contre-visite.

Lors d'une contre-visite, ne sont contrôlés que les éléments d'identification ou les groupes de points de contrôle qui avaient justifié cette contre-visite.
(Article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié)

Le contrôle volontaire

Sa réalisation s'effectue dans les mêmes conditions que le contrôle technique réglementaire et selon les mêmes règles mais il n'entraîne pas de contre-visite.

Vous pouvez le demander à tout moment, il portera sur l'ensemble ou une partie des 117 points de contrôle.
Il est validé par un procès-verbal de contrôle volontaire sans délivrance de vignette ni de timbre sur la carte grise.

Ce procès-verbal ne peut être pris en considération lors de la transaction d'un véhicule de plus de 4 ans.

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AUTOVISION Centre de Contrôle Couronnais
3, Avenue Jean Jaurès 76530 GRAND COURONNE